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Ancienne version : Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au présent titre. La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler directement des propositions. Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions du présent titre.