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Suppression : Il est institué uneAjout : Une commission nationale des structures agricolesAjout : , dont la composition est fixée par décretSuppression : . Cette commission examine les projets de schémas directeurs départementaux desAjout : , Suppression : structuresAjout : peut Suppression : agricolesAjout : être Suppression : préparésAjout : saisie par Suppression : les préfets et se prononce surAjout : le