Article 188-3-1 (version du 25 janvier 1990)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993

Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.