Article 206
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000
Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommage, s'il y a lieu.