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Ajout · Suppression
Les maires Suppression : doivent prendreAjout : prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur Suppression : la voie publique, dans les champsAjout : leSuppression : ouAjout : territoireSuppression : dansAjout : deSuppression : lesAjout : laSuppression : bois,Ajout : commune
Suppression : seront
Ajout : sont
conduits à la fourrière
Ajout : ,
où
Suppression : il
Ajout : ils
Suppression : seront
Ajout : sont
gardés pendant
Suppression : un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs. Dans le cas où ces animaux sont identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé défini par arrêté du ministre compétent, ce délai minimum est
Ajout : les
Suppression : porté
Ajout : délais
Suppression : à
Ajout : fixés
Suppression : huit
Ajout : aux
Suppression : jours
Ajout : articles
Suppression : ouvrés
Ajout : 213-4
et
Suppression : francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière
Ajout : 213-5
. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers
Suppression : ont le droit de
Ajout : peuvent
saisir ou
Suppression : de
faire saisir par un agent de la force publique
Ajout : ,
Ajout : dans
les
Ajout : propriétés dont ils ont l'usage, les
chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer
Suppression : dans les propriétés privées
. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Suppression : La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune
Ajout : Un
Suppression : où
Ajout : décret
Suppression : elle
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : Conseil
Suppression : installée.
Ajout : d'Etat
Suppression : Passé
Ajout : détermine
les
Suppression : délais fixés au premier
Ajout : modalités
Suppression : alinéa
Ajout : d'application
du présent article
Suppression : , les animaux peuvent être gardés jusqu'à ce que la capacité maximale de la fourrière soit atteinte
.
Suppression : L'euthanasie est pratiquée sur les animaux non réclamés, selon l'ordre, sauf nécessité, de leur entrée dans l'établissement. Les animaux ne peuvent être restitués à leurs propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.