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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 24 juin 1989
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un service des épizooties est établi dans chacun des départements en vue d'assurer l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux. Les frais de ce service sont compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des budgets départementaux et assimilés aux dépenses classées sous les paragraphes 1er à 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871.
Ajout : où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il
est
Suppression : établi
Ajout : constaté
Suppression : dans
Ajout : qu'un
Suppression : chacun
Ajout : animal
Ajout : de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi n° 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné
des
Suppression : départements
Ajout : documents
Ajout : prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 mettent
en
Suppression : vue
Ajout : demeure
Suppression : d'assurer
Ajout : le
Suppression : l'exécution
Ajout : détenteur
Ajout : ou propriétaire dudit animal
de
Suppression : toutes
Ajout : mettre
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : prescriptions
Ajout : disposition,
Ajout : dans un délai maximal
de
Suppression : police
Ajout : quarante-huit
Suppression : sanitaire
Ajout : heures,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : animaux.
Ajout : informations
Suppression : Les
Ajout : nécessaires
Suppression : frais
Ajout : permettant
de
Suppression : ce
Ajout : prouver
Suppression : service
Ajout : l'identification
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : compris
Ajout : l'animal,
Suppression : parmi
Ajout : son
Suppression : les
Ajout : âge,
Suppression : dépenses
Ajout : son
Suppression : obligatoires
Ajout : origine
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : charge
Ajout : dernier
Suppression : des
Ajout : lieu
Suppression : budgets
Ajout : de
Suppression : départementaux
Ajout : provenance.
Ajout : A l'issue de ce délai
et
Suppression : assimilés
Ajout : en
Ajout : l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder,