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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : UnAjout : Lorsque, Suppression : serviceAjout : en Suppression : desAjout : tout Suppression : épizootiesAjout : lieu Ajout : où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est Suppression : établiAjout : constaté Suppression : dansAjout : qu'un Suppression : chacunAjout : animal Ajout : de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi n° 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des Suppression : départementsAjout : documents Ajout : prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 mettent en Suppression : vueAjout : demeure Suppression : d'assurerAjout : le Suppression : l'exécutionAjout : détenteur Ajout : ou propriétaire dudit animal de Suppression : toutesAjout : mettre Suppression : lesAjout : à Suppression : prescriptionsAjout : disposition, Ajout : dans un délai maximal de Suppression : policeAjout : quarante-huit Suppression : sanitaireAjout : heures, Suppression : desAjout : les Suppression : animaux.Ajout : informations Suppression : LesAjout : nécessaires Suppression : fraisAjout : permettant de Suppression : ceAjout : prouver Suppression : serviceAjout : l'identification Suppression : sontAjout : de Suppression : comprisAjout : l'animal, Suppression : parmiAjout : son Suppression : lesAjout : âge, Suppression : dépensesAjout : son Suppression : obligatoiresAjout : origine Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : son Suppression : chargeAjout : dernier Suppression : desAjout : lieu Suppression : budgetsAjout : de Suppression : départementauxAjout : provenance. Ajout : A l'issue de ce délai et Suppression : assimilésAjout : en Ajout : l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux Suppression : dépensesAjout : frais Suppression : classéesAjout : du Suppression : sousAjout : détenteur, Suppression : lesAjout : à Suppression : paragraphesAjout : la Suppression : 1erAjout : conduite à Suppression : 4Ajout : l'abattoir de Suppression : l'articleAjout : l'animal Suppression : 60Ajout : en Ajout : question. Les dispositions de Suppression : laAjout : l'article Suppression : loiAjout : 253-1 Suppression : duAjout : sont Suppression : 10Ajout : dès Suppression : aoûtAjout : lors Suppression : 1871Ajout : applicables.