Article 215-1 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.