Article 218 (version du 19 avril 1955)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 30 mai 1975

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 30 mai 1975

(texte abrogé).