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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 10 juillet 1999
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les animaux ont dû être abattus comme atteints de péripneumonie contagieuse dans l'espèce bovine, de peste porcine, de pasteurellose du porc et de salmonellose du porc, la chair ne peut être livrée à la consommation qu'en vertu d'une autorisation spéciale du maire, sur l'avis conforme, écrit et motivé, délivrée par le vétérinaire sanitaire. Toutefois, les poumons et autres viscères doivent être détruits ou enfouis en observant les précautions visées à l'article 241. Le maire adresse immédiatement au préfet copie de l'autorisation qu'il a accordée : il y joint un duplicata de l'avis formulé par le vétérinaire sanitaire et l'attestation que les poumons et autres viscères ont été détruits ou enfouis en sa présence ou en présence de son délégué. Des décrets spécifient les cas dans lesquels la chair des animaux atteints des maladies ci-dessus peut être livrée à la consommation.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque
Ajout : I.
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : animaux
Ajout : Il
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : dû
Ajout : interdit
Suppression : être
Ajout : d'administrer,
Suppression : abattus
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : mettre
Suppression : atteints
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : péripneumonie
Ajout : marché,
Suppression : contagieuse
Ajout : d'introduire
Ajout : sur le territoire métropolitain ou
dans
Suppression : l'espèce
Ajout : les
Suppression : bovine,
Ajout : départements
Ajout : d'outre-mer et
de
Suppression : peste
Ajout : détenir,
Suppression : porcine
Ajout : en vue d'administrer
,
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : pasteurellose
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : porc
Ajout : but
Suppression : et
Ajout : thérapeutique,
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : salmonellose
Ajout : animaux
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : porc,
Ajout : espèces
Ajout : dont
la chair
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : produits
Suppression : livrée
Ajout : sont
Ajout : destinés
à
Suppression : la
Ajout : l'alimentation
Suppression : consommation
Ajout : humaine,
Suppression : qu'en
Ajout : des
Suppression : vertu
Ajout : produits
Suppression : d'une
Ajout : contenant
Suppression : autorisation
Ajout : des
Suppression : spéciale
Ajout : stilbènes,
Suppression : du
Ajout : leurs
Suppression : maire
Ajout : dérivés
,
Ajout : sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique. II. - Il est interdit de mettre
sur
Suppression : l'avis
Ajout : le
Suppression : conforme
Ajout : marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer
,
Suppression : écrit
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : motivé
Ajout : animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine
,
Suppression : délivrée
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : d'administrer
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : vétérinaire
Ajout : de
Suppression : sanitaire
Ajout : tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste
. Toutefois,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : poumons
Ajout : autorisation
Ajout : de l'autorité administrative, ces substances peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 617-1
et
Suppression : autres
Ajout : L.
Suppression : viscères
Ajout : 617-2
Suppression : doivent
Ajout : du
Ajout : code de la santé publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut
être
Suppression : détruits
Ajout : effectuée
Ajout : que par
ou
Suppression : enfouis
Ajout : sous
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : observant
Ajout : responsabilité
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : précautions
Ajout : vétérinaire
Suppression : visées
Ajout : ayant
Ajout : satisfait aux obligations prévues
à l'article
Suppression : 241
Ajout : 309
.
Suppression : Le
Ajout : III.
Suppression : maire
Ajout : -
Suppression : adresse
Ajout : Sont
Suppression : immédiatement
Ajout : interdites
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : préfet
Ajout : détention,
Suppression : copie
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cession,
Suppression : l'autorisation
Ajout : à
Suppression : qu'il
Ajout : titre
Suppression : a
Ajout : gratuit
Suppression : accordée
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : onéreux,
Suppression : il
Ajout : des
Suppression : y
Ajout : animaux
Suppression : joint
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : duplicata
Ajout : denrées
Suppression : de
Ajout : alimentaires
Suppression : l'avis
Ajout : provenant
Suppression : formulé
Ajout : d'animaux
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : le
Ajout : reçu
Suppression : vétérinaire
Ajout : une
Suppression : sanitaire
Ajout : substance
Ajout : dont l'usage est prohibé en application des I
et
Suppression : l'attestation
Ajout : II
Suppression : que
Ajout : du
Ajout : présent article. IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou
les
Suppression : poumons
Ajout : produits
Ajout : sont destinés à l'alimentation humaine
et
Ajout : ,
Suppression : autres
Ajout : pour
Suppression : viscères
Ajout : les
Suppression : ont
Ajout : personnes
Suppression : été
Ajout : ayant
Suppression : détruits
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : garde
Suppression : enfouis
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : tels
Suppression : sa
Ajout : animaux,
Suppression : présence
Ajout : de
Ajout : détenir sans justification une substance
ou
Suppression : en
Ajout : composition
Suppression : présence
Ajout : relevant
de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : délégué
Ajout : L
.
Suppression : Des
Ajout : 617-6
Suppression : décrets
Ajout : du
Suppression : spécifient
Ajout : code
Ajout : de la santé publique qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale. V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et, en ce qui concerne
les
Suppression : cas
Ajout : médicaments
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : lesquels
Ajout : usage
Ajout : humain, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
la
Suppression : chair
Ajout : santé
Ajout : peuvent, pour
des
Suppression : animaux
Ajout : motifs
Suppression : atteints
Ajout : de
Ajout : santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à