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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1965 au 25 janvier 1990
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 9 juillet 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition ne peuvent être ouverts qu'à titre exceptionnel et s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, exception faite pour ceux dont la construction ou l'aménagement sont en cours. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents. Un décret pris en Conseil d'Etat définit les conditions de création, de gestion, de fonctionnement et d'activité des abattoirs privés de type industriel ou d'expédition.
Nouvelle version :
Les Ajout : tueries particulières sont supprimées. Des abattoirs privés de type industriel
Suppression : ou d'expédition ne
peuvent être ouverts
Suppression : qu'à titre exceptionnel et
s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs
Suppression : , approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, exception faite pour ceux dont la construction ou l'aménagement sont en cours
. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.
Suppression : Un décret pris en Conseil d'Etat définit les conditions de création, de gestion, de fonctionnement et d'activité des abattoirs privés de type industriel ou d'expédition.