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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 1 novembre 1997
Version en vigueur du 1 novembre 1997 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires, dont il est la personne responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique peut être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce cas, le marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44. La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans.
Nouvelle version :
Le Suppression : préfet est chargé,Ajout : financementSuppression : dans