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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 juin 1989 au 7 janvier 1999
Version en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les équidés faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être préalablement, à la diligence du vendeur ou du donateur, identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ajout : par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires
,
Suppression : doivent
Ajout : marchés,
Suppression : être
Ajout : brocantes,
Suppression : préalablement
Ajout : salons
,
Suppression : à
Ajout : expositions
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : diligence
Ajout : toutes
Suppression : du
Ajout : autres
Suppression : vendeur
Ajout : manifestations
Ajout : non spécifiquement consacrés aux animaux. Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une
ou
Suppression : du
Ajout : plusieurs
Suppression : donateur,
Ajout : périodes
Suppression : identifiés
Ajout : prédéfinies
Ajout : et en des lieux précis peuvent être accordées
par
Suppression : tatouage
Ajout : le
Ajout : préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux. L'organisateur d'une exposition
ou
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : toute
autre
Suppression : procédé
Ajout : manifestation
Suppression : agréé
Ajout : consacrée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : animaux
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : veiller à la mise en place et à l'utilisation