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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 7 janvier 1999
Version en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau doit pourvoir, toutes les douze heures au moins, à l'abreuvement et à l'alimentation des animaux confiés à sa garde. Si les animaux transportés sont accompagnés d'un gardien, l'entrepreneur est tenu de fournir gratuitement les seaux, auges, et autres ustensiles pour permettre l'alimentation et l'abreuvement et aussi l'eau nécessaire. Les transports par chemin de fer restent d'ailleurs soumis aux règlements arrêtés par le ministre chargé des travaux publics, après avis du ministre de l'agriculture, les sociétés exploitantes entendues. Ces règlements déterminent les obligations des sociétés exploitantes et la rémunération qui peut leur être due.
Nouvelle version :
Suppression : ToutAjout : I.
Suppression : entrepreneur
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Toute
Suppression : transport
Ajout : personne
Suppression : par
Ajout : procédant,
Suppression : terre
Ajout : dans
Ajout : un but lucratif, pour son compte
ou
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : eau
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : compte
Suppression : pourvoir
Ajout : d'un tiers
,
Suppression : toutes
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : transport
Suppression : douze
Ajout : d'animaux
Suppression : heures
Ajout : vivants
Suppression : au
Ajout : doit
Suppression : moins,
Ajout : recevoir
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'abreuvement
Ajout : agrément
Suppression : et
Ajout : délivré
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'alimentation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : services
Suppression : animaux
Ajout : vétérinaires
Suppression : confiés
Ajout : placés
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : sa
Ajout : l'autorité
Suppression : garde
Ajout : du préfet
.
Suppression : Si
Ajout : Ceux-ci
Suppression : les
Ajout : s'assurent
Suppression : animaux
Ajout : que
Suppression : transportés
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : demandeur
Suppression : accompagnés
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : gardien,
Ajout : mesure
Suppression : l'entrepreneur
Ajout : d'exécuter
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : tenu
Ajout : transports
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : fournir
Ajout : le
Suppression : gratuitement
Ajout : respect
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : seaux,
Ajout : règles
Suppression : auges,
Ajout : techniques
et
Suppression : autres
Ajout : sanitaires
Suppression : ustensiles
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : vigueur
Suppression : permettre
Ajout : ainsi
Suppression : l'alimentation
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : l'abreuvement
Ajout : règles
Suppression : et
Ajout : concernant
Suppression : aussi
Ajout : la
Suppression : l'eau
Ajout : formation
Suppression : nécessaire
Ajout : des personnels
.
Suppression : Les
Ajout : II.
Suppression : transports
Ajout : -
Suppression : par
Ajout : Est
Suppression : chemin
Ajout : puni
Ajout : d'une peine
de
Suppression : fer
Ajout : six
Suppression : restent
Ajout : mois
Suppression : d'ailleurs
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : soumis
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : règlements
Ajout : 50
Suppression : arrêtés
Ajout : 000
Suppression : par
Ajout : F
Ajout : d'amende
le
Suppression : ministre
Ajout : fait
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : transporter
des
Suppression : travaux
Ajout : animaux
Suppression : publics,
Ajout : sans
Suppression : après
Ajout : détenir
Suppression : avis
Ajout : l'agrément
Ajout : prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2
du
Suppression : ministre
Ajout : code
Ajout : pénal
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : l'infraction
Ajout : prévue au présent article. La peine encourue par
les
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
Suppression : exploitantes
Ajout : morales
Suppression : entendues
Ajout : est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal