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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
163 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : I. Suppression : entrepreneurAjout : - Suppression : deAjout : Toute Suppression : transportAjout : personne Suppression : parAjout : procédant, Suppression : terreAjout : dans Ajout : un but lucratif, pour son compte ou Suppression : parpour
Ajout :
Suppression : eau
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : compte
Suppression : pourvoir
Ajout : d'un tiers
,
Suppression : toutes
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : transport
Suppression : douze
Ajout : d'animaux
Suppression : heures
Ajout : vivants
Suppression : au
Ajout : doit
Suppression : moins,
Ajout : recevoir
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'abreuvement
Ajout : agrément
Suppression : et
Ajout : délivré
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'alimentation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : services
Suppression : animaux
Ajout : vétérinaires
Suppression : confiés
Ajout : placés
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : sa
Ajout : l'autorité
Suppression : garde
Ajout : du préfet
.
Suppression : Si
Ajout : Ceux-ci
Suppression : les
Ajout : s'assurent
Suppression : animaux
Ajout : que
Suppression : transportés
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : demandeur
Suppression : accompagnés
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : gardien,
Ajout : mesure
Suppression : l'entrepreneur
Ajout : d'exécuter
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : tenu
Ajout : transports
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : fournir
Ajout : le
Suppression : gratuitement
Ajout : respect
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : seaux,
Ajout : règles
Suppression : auges,
Ajout : techniques
et
Suppression : autres
Ajout : sanitaires
Suppression : ustensiles
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : vigueur
Suppression : permettre
Ajout : ainsi
Suppression : l'alimentation
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : l'abreuvement
Ajout : règles
Suppression : et
Ajout : concernant
Suppression : aussi
Ajout : la
Suppression : l'eau
Ajout : formation
Suppression : nécessaire
Ajout : des personnels
.
Suppression : Les
Ajout : II.
Suppression : transports
Ajout : -
Suppression : par
Ajout : Est
Suppression : chemin
Ajout : puni
Ajout : d'une peine
de
Suppression : fer
Ajout : six
Suppression : restent
Ajout : mois
Suppression : d'ailleurs
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : soumis
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : règlements
Ajout : 50
Suppression : arrêtés
Ajout : 000
Suppression : par
Ajout : F
Ajout : d'amende
le
Suppression : ministre
Ajout : fait
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : transporter
des
Suppression : travaux
Ajout : animaux
Suppression : publics,
Ajout : sans
Suppression : après
Ajout : détenir
Suppression : avis
Ajout : l'agrément
Ajout : prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2
du
Suppression : ministre
Ajout : code
Ajout : pénal
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : l'infraction
Ajout : prévue au présent article. La peine encourue par
les
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
Suppression : exploitantes
Ajout : morales
Suppression : entendues
Ajout : est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
.
Suppression : Ces
Ajout : III.
Suppression : règlements
Ajout : -
Suppression : déterminent
Ajout : Un
Ajout : décret en Conseil d'Etat détermine
les
Suppression : obligations
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sociétés
Ajout : délivrance,
Suppression : exploitantes
Ajout : de
Ajout : suspension ou de retrait de l'agrément
et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : rémunération
Ajout : règles
Suppression : qui
Ajout : applicables
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : transport
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : due
Ajout : animaux vivants
.