Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 29 décembre 1991
Les infractions aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 246 seront punies d'une amende de 1.300 à 3.000 F. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.