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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
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Toute infraction Ajout : à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à l'article 336, aux articles Suppression : 226Ajout : 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233Suppression : , (