Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés21 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241 alinéas 3, 4 et 5, 242 à 245, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiés au présent titre, sera punie de 3 000 à 6 000 F d'amende. Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront suivant les cas, passibles d'une amende de 3 000 à 6 000 F qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241Ajout : , alinéas 3, 4 et 5, 242 à Suppression : 245Ajout : 244
, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non
Suppression : spécifiés
Ajout : spécifiée
au présent titre, sera punie de
Suppression : 3
Ajout : l'amende
Suppression : 000
Ajout : prévue
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : 6
Ajout : les
Suppression : 000
Ajout : contravention
Suppression : F
Ajout : de
Suppression : d'amende
Ajout : la 5e classe
. Les contraventions aux dispositions du
Suppression : règlement d'administration publique
Ajout : décret
pris pour l'exécution des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront suivant les cas, passibles
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : amende
Ajout : l'amende
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : 3
Ajout : pour
Suppression : 000
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : contravention
Suppression : 6
Ajout : de
Suppression : 000
Ajout : la
Suppression : F
Ajout : 5e
Ajout : classe
qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.