Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés21 mots supprimés
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241Ajout : , alinéas 3, 4 et 5, 242 à Suppression : 245Ajout : 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non Suppression : spécifiésAjout : spécifiée au présent titre, sera punie de Suppression : 3Ajout : l'amende Suppression : 000Ajout : prévue Suppression : àAjout : pour Suppression : 6Ajout : les