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Seront punis de l'amende prévue Suppression : par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : cinquièmeAjout : 5e classe : a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article Suppression : 264Ajout : 267 ou qui n'auront pas remis à Suppression : l'équarrisseurAjout : la Ajout : personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ; b) Les Suppression : équarrisseursAjout : personnes Ajout : chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits Suppression : aux articles 264Ajout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : 270Ajout : 268 ; c) Suppression : Tout équarrisseur qui se livrera auAjout : Toute Suppression : commerceAjout : personne Suppression : desAjout : chargée Suppression : viandesAjout : d'une Suppression : etAjout : mission Suppression : produitsAjout : d'équarrissage Suppression : carnésAjout : qui Suppression : destinésAjout : exercera Suppression : àAjout : l'une Suppression : l'alimentationAjout : des Suppression : humaineAjout : activités Suppression : ouAjout : visées au Suppression : négoce duAjout : premier Suppression : bétailAjout : alinéa Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : chevauxAjout : 270 ; d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissageSuppression : ; e) Tout équarrisseur qui aura contrevenu aux dispositions des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie, en exécution des articles 273 et 275. Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine Suppression : d'un àAjout : de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.