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Ajout · Suppression
Seront punis de l'amende prévue Suppression : par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : cinquièmeAjout : 5e classe : a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article Suppression : 264Ajout : 267 ou qui n'auront pas remis à Suppression : l'équarrisseurAjout : laAjout : personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ; b) Les Suppression : équarrisseursAjout : personnesAjout : chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage
qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits
Suppression : aux articles 264
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : 270
Ajout : 268
; c)
Suppression : Tout équarrisseur qui se livrera au
Ajout : Toute
Suppression : commerce
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : chargée
Suppression : viandes
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : mission
Suppression : produits
Ajout : d'équarrissage
Suppression : carnés
Ajout : qui
Suppression : destinés
Ajout : exercera
Suppression : à
Ajout : l'une
Suppression : l'alimentation
Ajout : des
Suppression : humaine
Ajout : activités
Suppression : ou
Ajout : visées
au
Suppression : négoce du
Ajout : premier
Suppression : bétail
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : chevaux
Ajout : 270
; d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage
Suppression : ; e) Tout équarrisseur qui aura contrevenu aux dispositions des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie, en exécution des articles 273 et 275
. Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine