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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Seront Suppression : infractionsAjout : punis Suppression : auxAjout : d'une Suppression : dispositionsAjout : amende Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : 10 Suppression : 234Ajout : 000 F
Ajout :
à
Suppression : 239
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Suppression : et
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Ajout : emprisonnement
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à
Suppression : l'encontre des contrevenants.
Ajout : l'article
Suppression : Les
Ajout : 234
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : articles
Ajout : ceux
Suppression : 142
Ajout : qui
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Ajout : auront
Suppression : 143
Ajout : manipulé
du
Suppression : code pénal sont
Ajout : virus
Suppression : applicables
Ajout : aphteux
en
Suppression : ce qui concerne
Ajout : dehors
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : marques
Ajout : conditions
prévues à l'article 235.