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Ajout · Suppression

La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, ~~Suppression : d'un~~Ajout : d'agents ~~Suppression : agent~~Ajout : relevant ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : la~~Ajout : catégories ~~Suppression : protection~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : des~~Ajout : au ~~Suppression : végétaux~~

A

de l'article 363-1

et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins, ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties. Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution. Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible été constatée toutes les fois que le propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue de leur destruction.