Article 356 (version du 19 avril 1955)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 janvier 1993

Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures, greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la protection des végétaux.