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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 janvier 1993
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 10 juillet 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.
Ajout : territoire français en provenance de pays extérieurs à la Communauté économique européenne
,
Ajout : les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés
au
Suppression : Trésor
Ajout : a
Suppression : public
Ajout : de l'article 342
,
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : montant
Ajout : chargée
Ajout : de ce contrôle délivre, dans
des
Suppression : droits
Ajout : conditions
Suppression : afférents
Ajout : fixées
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : contrôle
Ajout : décret,
Ajout : un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent
des
Suppression : pépinières
Ajout : risques pour certaines zones
.
Ajout : Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le passeport n'est pas délivré.