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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 10 juillet 1999
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions du présent titre et à celles des règlements pris pour son application sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ceux qui auront introduit en France l'un des objets énoncés aux articles 348 et 349 sans déclaration ou à l'aide d'une fausse déclaration de provenance ou de toute autre manoeuvre frauduleuse. En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé ci-dessus.
Ajout : de 500000 F d'amende : a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés
à
Suppression : celles
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 342,
Suppression : règlements
Ajout : quel
Suppression : pris
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : soit
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : stade
Suppression : sera
Ajout : de
Suppression : punie
Ajout : leur
Ajout : évolution ; b) Le fait
de
Suppression : l'amende
Ajout : faire
Suppression : prévue
Ajout : circuler
Suppression : pour
Ajout : des
Ajout : végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter
les
Suppression : contraventions
Ajout : conditions
Ajout : prévues par les arrêtés prévus à l'article 349 ; c) Le fait
de
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : 5e
Ajout : pas
Suppression : classe.
Ajout : accompagner
Suppression : Seront
Ajout : les
Suppression : punis
Ajout : végétaux,
Suppression : d'un
Ajout : produits
Suppression : emprisonnement
Ajout : végétaux
Ajout : et autres objets mentionnés à l'article 356
d'un
Suppression : an
Ajout : passeport
Suppression : et
Ajout : phytosanitaire.
Suppression : d'une
Ajout : B.
Suppression : amende
Ajout : -
Ajout : Est puni
de
Suppression : 25
Ajout : six
Suppression : 000
Ajout : mois
Ajout : d'emprisonnement et de 200000
F
Suppression : ceux
Ajout : d'amende
Suppression : qui
Ajout : :
Suppression : auront
Ajout : a)
Suppression : introduit
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : fait
Suppression : France
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : ne
Ajout : pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection
des
Suppression : objets
Ajout : végétaux
Suppression : énoncés
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : présence
Ajout : d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ; b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
articles
Suppression : 348
Ajout : 352,
Ajout : 354
et
Suppression : 349
Ajout : 359
Suppression : sans
Ajout : ordonnées
Suppression : déclaration
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : agents
Suppression : l'aide
Ajout : habilités
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : fausse
Ajout : vertu
Suppression : déclaration
Ajout : du
Ajout : A
de
Suppression : provenance
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 363-1.
Ajout : C. - Est puni
de
Suppression : toute
Ajout : six
Suppression : autre
Ajout : mois
Suppression : manoeuvre
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : frauduleuse
Ajout : et de 50000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 363-1 et du A de l'article 359
.
Suppression : En
Ajout : D.
Suppression : cas
Ajout : -
Ajout : Les personnes physiques coupables
de
Suppression : récidive,
Ajout : l'une
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : infractions
Suppression : délai
Ajout : prévues
Ajout : au présent article encourent également la peine complémentaire
de
Suppression : cinq
Ajout : l'affichage
Suppression : ans,
Ajout : ou
Ajout : la diffusion de la décision prononcée dans
les
Suppression : peines
Ajout : conditions
Ajout : prévues par l'article 131-35 du code pénal. Les personnes morales
peuvent être
Suppression : portées
Ajout : déclarées
Ajout : responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues
au
Suppression : double
Ajout : présent
Ajout : article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du
Suppression : maximum
Ajout : code
Suppression : fixé
Ajout : pénal
Suppression : ci-dessus
Ajout : ; - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal