Article 364-14 (version du 18 juin 1992)

Version en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000

La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots : "... ou agents de l'Etat" par les mots : "... ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte".