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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les fleuves, rivières, canaux et autres cours d'eau affluant à la mer, la pêche estAjout : SontSuppression : soumiseAjout : soumis aux Suppression : règlements maritimes en avalAjout : dispositions du Suppression : point de cessation de salure des eaux et s'exerce, sans fermage ni licence, au profit desAjout : présentSuppression : marinsAjout : titreSuppression : deAjout : tousSuppression : la
Ajout : les
Suppression : marine
Ajout : pêcheurs
Suppression : marchande.
Ajout : qui
Suppression : En
Ajout : se
Suppression : amont
Ajout : livrent
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : limite de
Ajout : pêche
Suppression : salure
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
eaux
Suppression : et jusqu'aux anciennes limites des affaires maritimes telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux décrets des 8 novembre et
Ajout : définies
Suppression : 28
Ajout : à
Suppression : décembre
Ajout : l'article
Suppression : 1926
Ajout : 402
,
Suppression : la pêche est soumise aux règles
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : quelque
Suppression : police
Ajout : titre
et
Suppression : de conservation de la pêche fluviale. Les marins de la marine marchande qui au moment de la mise en vigueur de ce dernier décret exerçaient la pêche
dans
Suppression : cette zone et qui en avaient fait la demande avant
Ajout : quelque
Suppression : le
Ajout : but
Suppression : 1er
Ajout : que
Suppression : janvier
Ajout : ce
Suppression : 1928
Ajout : soit
,
Suppression : conservent le droit de pratiquer cette pêche sans fermage ni licence concurremment avec les pêcheurs non marins. Dans la zone comprise entre le point de cessation de salure des eaux
et
Suppression : les nouvelles limites des affaires maritimes fixées par le décret du 17 juin 1938,
Ajout : notamment
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : autres
Ajout : un
Suppression : marins
Ajout : but
de
Suppression : la marine marchande peuvent y exercer la pêche sans fermage moyennant une licence