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Suppression : Dans le cas où des cours d'eau sont rendus ou déclarés domaniaux, les propriétaires qui sont privés du droit de pêche ont droit à une indemnité préalable qui est réglée selon les formes prescrites par l'ordonnance n°Ajout : Les Suppression : 58-997Ajout : dispositions du Suppression : 23 octobre 1958 relatif à l'expropriation pourAjout : présent Suppression : causeAjout : titre Suppression : d'utilitéAjout : relatives Suppression : publique,Ajout : aux