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Suppression : Dans toutes les rivières et canauxAjout : Quiconque Suppression : autresAjout : a Suppression : queAjout : jeté, Suppression : ceuxAjout : déversé Suppression : quiAjout : ou Suppression : sontAjout : laissé Suppression : désignésAjout : écouler dans Suppression : l'article 403, les Suppression : propriétaires riverains ont,Ajout : eaux Suppression : chacunAjout : visées Suppression : deAjout : à Suppression : sonAjout : l'article Suppression : côtéAjout : 402, Suppression : le droit de pêche jusqu'au milieu duAjout : directement Suppression : coursAjout : ou Suppression : d'eauAjout : indirectement, Suppression : sans préjudice de droitAjout : des Suppression : contraireAjout : substances Suppression : établiAjout : quelconques Suppression : parAjout : dont Suppression : possessionAjout : l'action ou Suppression : titres. Les eaux et coursAjout : les Suppression : d'eauAjout : réactions Suppression : visésAjout : ont Suppression : parAjout : détruit le Suppression : présent article peuvent, par un décret rendu en Conseil d'Etat sur leAjout : poisson Suppression : rapportAjout : ou Suppression : duAjout : nui Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : sa Suppression : l'agricultureAjout : nutrition, Suppression : être classés comme présentant un intérêtAjout : à Suppression : collectifAjout : sa Suppression : pourAjout : reproduction Suppression : laAjout : ou Suppression : pêche.Ajout : à Suppression : EnAjout : sa Suppression : ceAjout : valeur Suppression : casAjout : alimentaire, Suppression : les propriétairesAjout : sera Suppression : titulairesAjout : puni Suppression : duAjout : d'une Suppression : droitAjout : amende de Suppression : pêche sont constitués en associations syndicalesAjout : 2.Suppression : Le décret de classement détermine le secteur de chacuneAjout : 000 Suppression : deAjout : F Suppression : cesAjout : à Suppression : associationsAjout : 120.Suppression : L'association a pour objet de procurer, dans l'étendue de son secteur, la surveillance de la pêche ainsi que la mise en valeurAjout : 000 Suppression : piscicoleAjout : F et Suppression : laAjout : d'un Suppression : protectionAjout : emprisonnement Suppression : duAjout : de Suppression : poisson,Ajout : deux Suppression : conformémentAjout : mois à Suppression : un programme annexéAjout : deux Suppression : auAjout : ans Suppression : décretAjout : ou de Suppression : classement et dans la limite d'une dépense maximumAjout : l'une Suppression : annuelleAjout : de Suppression : fixéeAjout : ces Suppression : parAjout : deux Suppression : leditAjout : peines Suppression : décretAjout : seulement. Suppression : ElleAjout : Le Ajout : tribunal peut, en outre, Suppression : avec l'assentiment de chacun des propriétaires intéressés exploiter en commun le droit de pêche appartenant à ses membres. Elle le fait soit par elle-même, soit,Ajout : ordonner Suppression : sousAjout : la Suppression : réserveAjout : publication Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'approbationAjout : extrait du Suppression : préfet,Ajout : jugement Suppression : parAjout : aux Suppression : voieAjout : frais de Suppression : location à des tiers et, en particulier, à des associations agrééesAjout : l'auteur de Suppression : pêche et pisciculture. Elle peut, sous la même réserveAjout : l'infraction, Suppression : transférer à sesAjout : dans Suppression : locatairesAjout : deux Suppression : toutAjout : journaux ou Suppression : partie des obligations que le présent titre met à sa charge ; elle reste toutefois, vis-à-vis de l'administration, responsable de l'exécution desdites obligationsAjout : plus. Suppression : Si, sur une partie importante de son secteur, le droit de pêche est exercé, soit par ses membres individuellement, soit par elle-même après mise en commun, elle peut demander à être agréée comme association de pêche et pisciculture ; l'agrément donné, s'il y a lieu, par le préfet entraîne pour elle et pour ses membres toutes les obligations et tous les avantages que les articles 402 et suivants prévoient enAjout : En ce qui concerne les Suppression : associationsAjout : entreprises Suppression : agrééesAjout : relevant de Suppression : pêcheAjout : la Suppression : etAjout : loi Suppression : piscicultureAjout : n° Suppression : etAjout : 76-663 Suppression : lesAjout : du Suppression : membresAjout : 19 Suppression : desditesAjout : juillet Suppression : associations.Ajout : 1976 Suppression : ElleAjout : relative Suppression : a,Ajout : aux Suppression : enAjout : installations Suppression : cetteAjout : classées Suppression : qualité,Ajout : pour la Suppression : faculté d'admettre, dans les conditions et limites fixées parAjout : protection Suppression : sesAjout : de Suppression : statutsAjout : l'environnement, Suppression : les adhésionsAjout : l'avis de Suppression : membres non propriétaires. Dans le cas où il existe à la fois sur la même partie du cours d'eau un groupement chargé du curage et l'uneAjout : l'inspecteur des Suppression : associations prévues tant par le présent article que par les articles 408 et 409, un décretAjout : installations Suppression : enAjout : classées Suppression : ConseilAjout : est Suppression : d'EtatAjout : obligatoirement Suppression : règleAjout : demandé, Suppression : s'il enAjout : avant Suppression : estAjout : toute Suppression : besoinAjout : transaction, Suppression : le fonctionnement concomitant des deux institutions ;Ajout : sur Suppression : ilAjout : les Suppression : peut,Ajout : conditions Suppression : avecAjout : dans Suppression : leAjout : lesquelles Suppression : consentementAjout : l'auteur de Suppression : chacune d'elles,Ajout : l'infraction Suppression : prononcerAjout : a Suppression : leurAjout : appliqué Suppression : fusionAjout : les Suppression : enAjout : dispositions Suppression : uneAjout : de Suppression : organisationAjout : la Suppression : syndicaleAjout : loi Suppression : uniqueAjout : précitée.