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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 1956 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié. Ancienne version : Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le droit de pêche : 1° De la rive seulement, dans les parties classées en première catégorie du réseau fluvial dépendant du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ; 2° De la rive, ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties dudit réseau classées en deuxième catégorie, ainsi que dans les lacs, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas, toutefois, les ministres compétents pourront, à titre exceptionnel, interdire à quiconque, sur la demande des associations détentrices du droit de pêche, la pêche à la ligne en bateau, cette interdiction devant être matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs, aux frais de l'association intéressée ; 3° Et de la rive seulement pour la capture du saumon, quelle que soit la catégorie du cours d'eau. Ce droit ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne flottante tenue à la main, telle que le lest ne doit en aucun cas reposer sur le fond ni empêcher la ligne de suivre le courant. En ce qui concerne la capture du saumon, des dérogations par arrêté du ministre de l'agriculture pourront autoriser les pêcheurs de saumon à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés. Le droit de pêche ainsi délimité ne peut s'exercer ni pendant les temps, saisons et heures où la pêche est interdite, ni sur les emplacements licitement aménagés en enclos.
Nouvelle version : Suppression : OutreAjout : Tout Suppression : lesAjout : ouvrage Suppression : droitsAjout : à Suppression : individuels
Ajout : construire
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : collectifs
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : lit
Suppression : peuvent
Ajout : d'un
Suppression : lui
Ajout : cours
Suppression : appartenir
Ajout : d'eau
Suppression : par
Ajout : doit
Suppression : ailleurs,
Ajout : comporter
Suppression : tout
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : dispositifs
Suppression : d'une
Ajout : maintenant
Suppression : association
Ajout : dans
Suppression : agréée
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : lit
Suppression : pêche
Ajout : un
Ajout : débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : pisciculture
Ajout : reproduction
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : espèces
Suppression : droit
Ajout : qui
Ajout : peuplent les eaux au moment
de
Suppression : pêche
Ajout : l'installation
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : l'ouvrage
Suppression : De
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que,
Suppression : rive
Ajout : le
Suppression : seulement
Ajout : cas échéant
,
Ajout : des dispositifs empêchant la pénétration du poisson
dans les
Suppression : parties
Ajout : canaux
Suppression : classées
Ajout : d'amenée
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : première
Ajout : de
Suppression : catégorie
Ajout : fuite.
Suppression : du
Ajout : Ce
Suppression : réseau
Ajout : débit
Suppression : fluvial
Ajout : minimal
Suppression : dépendant
Ajout : ne
Ajout : doit pas être inférieur au dixième
du
Suppression : domaine
Ajout : module
Suppression : public
Ajout : du
Suppression : où
Ajout : cours
Suppression : le
Ajout : d'eau
Ajout : au
droit de
Suppression : pêche
Ajout : l'ouvrage
Suppression : appartient
Ajout : correspondant
Ajout : au débit moyen interannuel, évalué
à
Suppression : l'Etat
Ajout : partir
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : informations
Suppression : De
Ajout : disponibles
Suppression : la
Ajout : portant
Suppression : rive,
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : période
Suppression : marchant
Ajout : minimale
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'eau
Ajout : cinq
Ajout : années,
ou
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : bateau,
Ajout : débit
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'amont
Suppression : parties
Ajout : immédiat
Suppression : dudit
Ajout : de
Suppression : réseau
Ajout : l'ouvrage,
Suppression : classées
Ajout : si
Suppression : en
Ajout : celui-ci
Suppression : deuxième
Ajout : est
Suppression : catégorie
Ajout : inférieur. Toutefois
,
Suppression : ainsi
Ajout : pour
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : cours
Suppression : les
Ajout : d'eau
Suppression : lacs,
Ajout : ou
Suppression : quelle
Ajout : parties
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : cours
Suppression : leur
Ajout : d'eau
Suppression : catégorie
Ajout : dont
,
Suppression : où
le
Suppression : droit de
Ajout : module
Suppression : pêche
Ajout : est
Suppression : appartient
Ajout : supérieur
à
Suppression : l'Etat.
Ajout : 80
Suppression : Dans
Ajout : mètres
Suppression : ce
Ajout : cubes
Suppression : cas,
Ajout : par
Suppression : toutefois
Ajout : seconde
,
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : ministres
Ajout : décrets
Suppression : compétents
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat
pourront,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : titre
Ajout : chacun
Suppression : exceptionnel
Ajout : d'eux
,
Suppression : interdire
Ajout : fixer
à
Suppression : quiconque,
Ajout : ce
Suppression : sur
Ajout : débit
Suppression : la
Ajout : minimal
Suppression : demande
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : limite
Suppression : associations
Ajout : inférieure
Suppression : détentrices
Ajout : qui
Ajout : ne devra pas se situer en dessous
du
Suppression : droit
Ajout : vingtième
Ajout : du module. L'exploitant
de
Suppression : pêche,
Ajout : l'ouvrage
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : pêche
Ajout : tenu
Suppression : à
Ajout : d'assurer
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : ligne
Ajout : fonctionnement
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : bateau,
Ajout : l'entretien
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : interdiction
Ajout : dispositifs
Suppression : devant
Ajout : garantissant
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : matérialisée
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : lit
Ajout : du cours d'eau
le
Suppression : terrain
Ajout : débit
Suppression : par
Ajout : minimal
Suppression : la
Ajout : défini
Suppression : pose
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : panneaux
Ajout : alinéas
Suppression : indicateurs,
Ajout : précédents.
Ajout : Les dispositions prévues
aux
Suppression : frais
Ajout : alinéas
Suppression : de
Ajout : précédents
Suppression : l'association
Ajout : seront
Suppression : intéressée
Ajout : étendues
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 3°
Ajout : ouvrages
Suppression : Et
Ajout : existant
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : rive
Ajout : date
Suppression : seulement
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Ajout : publication de
la
Suppression : capture
Ajout : loi
Ajout : n° 84-512
du
Suppression : saumon,
Ajout : 29
Suppression : quelle
Ajout : juin
Suppression : que
Ajout : 1984
Suppression : soit
Ajout : relative
Ajout : à
la
Suppression : catégorie
Ajout : pêche
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : cours
Ajout : eau
Suppression : d'eau.
Ajout : douce
Suppression : Ce
Ajout : et
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : gestion
Suppression : s'exercer
Ajout : des
Suppression : qu'à
Ajout : ressources
Suppression : l'aide
Ajout : piscicoles
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : seule
Ajout : réduction
Suppression : ligne
Ajout : progressive
Suppression : flottante
Ajout : de
Suppression : tenue
Ajout : l'écart
Ajout : par rapport
à la
Suppression : main,
Ajout : situation
Suppression : telle
Ajout : actuelle.
Suppression : que
Ajout : Ces
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : lest
Ajout : s'appliqueront
Suppression : ne
Ajout : intégralement
Suppression : doit
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : renouvellement
Suppression : aucun
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : concessions
Suppression : reposer
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : autorisations
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fond
Ajout : ces
Suppression : ni
Ajout : ouvrages.
Suppression : empêcher
Ajout : Dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : ligne
Ajout : délai
de
Suppression : suivre
Ajout : trois
Suppression : le
Ajout : ans
Suppression : courant.
Ajout : à
Suppression : En
Ajout : compter
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : concerne
Ajout : publication
Ajout : de
la
Suppression : capture
Ajout : loi
Suppression : du
Ajout : précitée,
Suppression : saumon
Ajout : leur débit minimal devra
,
Ajout : sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, être augmenté de manière à atteindre le quart
des
Suppression : dérogations
Ajout : valeurs
Suppression : par
Ajout : fixées
Suppression : arrêté
Ajout : aux
Ajout : deuxième et troisième alinéas
du
Suppression : ministre
Ajout : présent
Ajout : article. Dans un délai
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : cinq
Suppression : pourront
Ajout : ans,
Suppression : autoriser
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : Gouvernement
Suppression : pêcheurs
Ajout : présentera
Ajout : au Parlement un bilan
de
Suppression : saumon
Ajout : l'application
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : marcher
Ajout : présent
Suppression : dans
Ajout : alinéa.
Suppression : l'eau
Ajout : La
Suppression : sur
Ajout : mise
Ajout : en oeuvre
des
Suppression : parcours
Ajout : dispositions
Suppression : déterminés.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : présent
Suppression : droit
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : pêche
Ajout : pourra
Suppression : ainsi
Ajout : donner
Suppression : délimité
Ajout : lieu
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : indemnité.
Suppression : s'exercer
Ajout : Les
Suppression : ni
Ajout : dispositions
Suppression : pendant
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : temps,
Ajout : article
Suppression : saisons
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : s'appliquent
Suppression : heures
Ajout : pas
Suppression : où
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : Rhin
Suppression : pêche
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : interdite,
Ajout : Rhône
Suppression : ni
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : raison
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : emplacements
Ajout : statut
Suppression : licitement
Ajout : international
Suppression : aménagés
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : ces
Suppression : enclos
Ajout : deux fleuves
.