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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de l'adjudication, et il est procédé dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu est tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Nouvelle version :
Suppression : Faute parAjout : LeSuppression : l'adjudicataireAjout : droit de
Suppression : fournir
Ajout : pêche
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : cautions
Ajout : appartient
Suppression : exigées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'Etat
Ajout : est exercé à son profit : 1° Dans
le
Suppression : cahier
Ajout : domaine
Ajout : défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve
des
Suppression : charges
Ajout : cas
dans
Ajout : lesquels
le
Suppression : délai
Ajout : droit
Suppression : prescrit,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : pêche
Suppression : est
Ajout : appartient
Suppression : déclaré
Ajout : à
Suppression : déchu
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : particulier
Suppression : l'adjudication,
Ajout : en
Ajout : vertu d'un droit fondé sur titre ; 2° Dans les parties non salées des cours d'eau
et
Suppression : il
Ajout : canaux
Suppression : est
Ajout : non
Suppression : procédé
Ajout : domaniaux
Ajout : affluant à la mer, qui se trouvaient comprises
dans les
Suppression : formes
Ajout : limites
Suppression : ci-dessus
Ajout : de
Suppression : prescrites
Ajout : l'inscription
Suppression : à
Ajout : maritime
Suppression : une
Ajout : antérieurement
Suppression : nouvelle
Ajout : aux
Ajout : 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par
adjudication
Ajout : ,
Ajout : amodiation amiable ou licence,
du
Suppression : cantonnement
Ajout : droit
de pêche
Ajout : de l'Etat
,
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : folle
Ajout : modalités
Suppression : enchère.
Ajout : de
Suppression : L'adjudicataire
Ajout : gestion
Suppression : déchu
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : ressources
Suppression : tenu,
Ajout : piscicoles
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : corps
Ajout : domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe