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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourues l'adjudicataire.
Nouvelle version :
Tout Suppression : procès-verbalAjout : propriétaireSuppression : d'adjudicationAjout : d'un
Suppression : emporte
Ajout : droit
Suppression : exécution
Ajout : de
Suppression : parée
Ajout : pêche,
Ajout : ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole
et
Suppression : contrainte
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : milieux
Suppression : corps
Ajout : aquatiques.
Suppression : contre
Ajout : A
Suppression : les
Ajout : cet
Suppression : adjudicataires
Ajout : effet
,
Suppression : leurs
Ajout : il
Suppression : associés
Ajout : ne
Ajout : doit pas leur porter atteinte
et
Ajout : ,
Suppression : cautions
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : tant
Ajout : il
Suppression : pour
Ajout : doit
Ajout : effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans
le
Suppression : paiement
Ajout : lit
du
Suppression : prix
Ajout : cours
Suppression : principal
Ajout : d'eau,
Suppression : de
Ajout : nécessaires
Suppression : l'adjudication
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : maintien
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : accessoires
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : vie
Suppression : frais
Ajout : aquatique
.
Suppression : Les
Ajout : Avec
Suppression : cautions
Ajout : l'accord
Suppression : sont
Ajout : du
Ajout : propriétaire, cette obligation peut être prise
en
Suppression : outre
Ajout : charge
Suppression : contraignables,
Ajout : par
Suppression : solidairement
Ajout : une
Ajout : association agréée de pêche
et
Ajout : de pisciculture ou
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : fédération
Suppression : voies
Ajout : départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui
,
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : paiement
Ajout : contrepartie,
Ajout : exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention. En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et
des
Suppression : dommages
Ajout : milieux aquatiques
,
Suppression : restitutions
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : travaux
Suppression : amendes
Ajout : nécessaires
Suppression : qu'aurait
Ajout : peuvent
Suppression : encourues
Ajout : être
Suppression : l'adjudicataire
Ajout : effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge