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Suppression : Les dispositionsAjout : L'exercice du Suppression : présent titre ne sont pas applicables aux enclos aménagés sur les fonds d'eau visés à l'article 401 pendant le temps qu'est réalisé l'étatAjout : droit de Suppression : clôture, c'est-à-dire queAjout : pêche Suppression : laAjout : emporte Suppression : circulationAjout : bénéfice du Suppression : poisson entre les eaux closes et les eaux libres est efficacement interceptée au moyen de dispositifs appropriés. Peuvent seuls maintenir ou créer semblables enclos : 1° Les détenteurs d'un droit Suppression : fondé sur titre ; 2° Les propriétaires des fonds submergés par la retenue d'un barrage établi en vue de Suppression : laAjout : passage Suppression : piscicultureAjout : qui Suppression : avantAjout : doit Suppression : leAjout : s'exercer, Suppression : 15Ajout : autant Suppression : avrilAjout : que Suppression : 1829Ajout : possible, en Suppression : travers d'une rivière non domaniale n'ayant pasAjout : suivant Suppression : faitAjout : la Suppression : l'objetAjout : rive du Suppression : classement prévu par l'article 428-2° ; 3° Ceux qui, sur les autres fondsAjout : cours d'eau Suppression : susvisés, ont obtenu,Ajout : et Suppression : soitAjout : à Suppression : uneAjout : moindre Suppression : concession,Ajout : dommage. Suppression : comprenantAjout : Les Suppression : leAjout : modalités Suppression : droitAjout : d'exercice de Suppression : pêche, là où ce droit Suppression : est exercé au profit de Suppression : l'Etat, soit une autorisation administrative, là où il appartient à des particuliers. Ces concessions ou autorisations neAjout : passage peuvent Suppression : être accordées, après avis du conseil général, qu'en vue de l'amélioration du rendement des fonds d'eaux closes et si aucun inconvénient ne paraîtAjout : faire Suppression : devoirAjout : l'objet Suppression : enAjout : d'une Suppression : résulterAjout : convention Suppression : pourAjout : avec le Suppression : peuplement des eaux libres. Leur durée n'excède pas trente ans, mais elles peuvent être renouvelées. Les formes et les conditions des concessions et autorisations sont fixées par un décret. Les poissons, grenouilles et écrevisses des enclos licitement aménagés sont assimilés aux poissons provenant des étangs définis à l'articleAjout : propriétaire Suppression : 438Ajout : riverain.