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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositionsAjout : L'exercice du Suppression : présent titre ne sont pas applicables aux enclos aménagés sur les fonds d'eau visés à l'article 401 pendant le temps qu'est réalisé l'étatAjout : droit de Suppression : clôture, c'est-à-dire queAjout : pêcheSuppression : laAjout : emporteSuppression : circulationAjout : bénéfice du Suppression : poisson entre les eaux closes et les eaux libres est efficacement interceptée au moyen de dispositifs appropriés. Peuvent seuls maintenir ou créer semblables enclos : 1° Les détenteurs d'un droit
Suppression : fondé sur titre ; 2° Les propriétaires des fonds submergés par la retenue d'un barrage établi en vue
de
Suppression : la
Ajout : passage
Suppression : pisciculture
Ajout : qui
Suppression : avant
Ajout : doit
Suppression : le
Ajout : s'exercer,
Suppression : 15
Ajout : autant
Suppression : avril
Ajout : que
Suppression : 1829
Ajout : possible
, en
Suppression : travers d'une rivière non domaniale n'ayant pas
Ajout : suivant
Suppression : fait
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : rive
du
Suppression : classement prévu par l'article 428-2° ; 3° Ceux qui, sur les autres fonds
Ajout : cours
d'eau
Suppression : susvisés, ont obtenu,
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : moindre
Suppression : concession,
Ajout : dommage.
Suppression : comprenant
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : droit
Ajout : d'exercice
de
Suppression : pêche, là où
ce droit
Suppression : est exercé au profit
de
Suppression : l'Etat, soit une autorisation administrative, là où il appartient à des particuliers. Ces concessions ou autorisations ne
Ajout : passage
peuvent
Suppression : être accordées, après avis du conseil général, qu'en vue de l'amélioration du rendement des fonds d'eaux closes et si aucun inconvénient ne paraît
Ajout : faire
Suppression : devoir
Ajout : l'objet
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : résulter
Ajout : convention
Suppression : pour
Ajout : avec
le
Suppression : peuplement des eaux libres. Leur durée n'excède pas trente ans, mais elles peuvent être renouvelées. Les formes et les conditions des concessions et autorisations sont fixées par un décret. Les poissons, grenouilles et écrevisses des enclos licitement aménagés sont assimilés aux poissons provenant des étangs définis à l'article