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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'interdiction de la pêche pendant l'année entière ne peut être prononcée pour une période de plus de cinq ans. Cette interdiction peut être renouvelée. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés du droit de pêche, par application de l'article précédent, sont réglées par le tribunal administratif, après expertise, conformément au décret du 30 octobre 1935 relatif aux procédures spéciales d'expropriation. Les indemnités auxquelles peut donner lieu l'établissement d'échelles dans les barrages existants sont réglées dans les mêmes formes.
Nouvelle version :
Suppression : L'interdictionAjout : OutreSuppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : droits
Suppression : pêche
Ajout : individuels
Suppression : pendant
Ajout : ou
Suppression : l'année
Ajout : collectifs
Suppression : entière
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : peuvent
Suppression : peut
Ajout : lui
Suppression : être
Ajout : appartenir
Suppression : prononcée
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : ailleurs,
Suppression : une
Ajout : tout
Suppression : période
Ajout : membre
Ajout : d'une association agréée
de
Suppression : plus
Ajout : pêche
Ajout : et
de
Suppression : cinq
Ajout : pisciculture
Suppression : ans.
Ajout : a
Suppression : Cette
Ajout : le
Suppression : interdiction
Ajout : droit
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : pêche
Suppression : renouvelée.
Ajout : :
Suppression : Les
Ajout : 1°
Suppression : indemnités
Ajout : De
Suppression : auxquelles
Ajout : la
Suppression : ont
Ajout : rive
Suppression : droit
Ajout : ou
Ajout : en marchant dans l'eau, dans
les
Suppression : propriétaires
Ajout : parties
Suppression : riverains
Ajout : classées
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : première
Suppression : privés
Ajout : catégorie,
Ajout : en vertu
du
Ajout : 10° de l'article 437, des cours d'eau du domaine public où le
droit de pêche
Ajout : appartient à l'Etat ; 2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau
,
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : application
Ajout : les
Ajout : parties desdits cours d'eau classés, en vertu du 10°
de l'article
Suppression : précédent
Ajout : 437
,
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : réglées
Ajout : deuxième
Ajout : catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou,
par
Ajout : délégation,
le
Suppression : tribunal
Ajout : commissaire
Suppression : administratif
Ajout : de la République du département peut
,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : expertise
Ajout : titre exceptionnel
,
Suppression : conformément
Ajout : interdire
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : quiconque
Ajout : la pêche à la ligne en bateau ; 3° Et de la rive seulement, pour la pêche
du
Suppression : 30
Ajout : saumon,
Suppression : octobre
Ajout : quelle
Suppression : 1935
Ajout : que
Suppression : relatif
Ajout : soit
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : procédures
Ajout : catégorie
Suppression : spéciales
Ajout : du
Suppression : d'expropriation
Ajout : cours d'eau
.
Suppression : Les
Ajout : Toutefois,
Suppression : indemnités
Ajout : le
Suppression : auxquelles
Ajout : ministre
Suppression : peut
Ajout : chargé
Suppression : donner
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : la
Suppression : l'établissement
Ajout : pêche
Suppression : d'échelles
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : eau
Ajout : douce ou, par délégation, le commissaire de la République, peut autoriser
les
Suppression : barrages
Ajout : pêcheurs
Suppression : existants
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : saumons
Suppression : réglées
Ajout : à
Ajout : marcher
dans
Suppression : les
Ajout : l'eau
Suppression : mêmes
Ajout : sur
Suppression : formes
Ajout : des parcours déterminés
.
Ajout : Le droit de pêche ainsi délimité ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.