Ajout : 10° de l'article 437, des cours d'eau du domaine public où le
droit de pêche
Ajout : appartient à l'Etat ; 2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau
,
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : application
Ajout : les
Ajout : parties desdits cours d'eau classés, en vertu du 10°
de l'article
Suppression : précédent
Ajout : 437
,
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : réglées
Ajout : deuxième
Ajout : catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou,
par
Ajout : délégation,
le
Suppression : tribunal
Ajout : commissaire
Suppression : administratif
Ajout : de la République du département peut
,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : expertise
Ajout : titre exceptionnel
,
Suppression : conformément
Ajout : interdire
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : quiconque
Ajout : la pêche à la ligne en bateau ; 3° Et de la rive seulement, pour la pêche
du
Suppression : 30
Ajout : saumon,
Suppression : octobre
Ajout : quelle
Suppression : 1935
Ajout : que
Suppression : relatif
Ajout : soit
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : procédures
Ajout : catégorie
Suppression : spéciales
Ajout : du
Suppression : d'expropriation
Ajout : cours d'eau
.
Suppression : Les
Ajout : Toutefois,
Suppression : indemnités
Ajout : le
Suppression : auxquelles
Ajout : ministre
Suppression : peut
Ajout : chargé
Suppression : donner
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : la
Suppression : l'établissement
Ajout : pêche
Suppression : d'échelles
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : eau
Ajout : douce ou, par délégation, le commissaire de la République, peut autoriser
les
Suppression : barrages
Ajout : pêcheurs
Suppression : existants
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : saumons
Suppression : réglées
Ajout : à
Ajout : marcher
dans
Suppression : les
Ajout : l'eau
Suppression : mêmes
Ajout : sur
Suppression : formes
Ajout : des parcours déterminés
.
Ajout : Le droit de pêche ainsi délimité ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.