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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 juillet 1985

Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés par les règlements sera puni d'une amende de 1.200 à 3.000 F.
Nouvelle version :
~~Suppression : Quiconque~~Ajout : Un ~~Suppression : se~~Ajout : décret ~~Suppression : livrera~~Ajout : en ~~Suppression : à~~Ajout : Conseil Ajout : d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche ~~Suppression : pendant~~Ajout : est ~~Suppression : les~~Ajout : interdite ~~Suppression : temps~~Ajout : dans certaines sections de cours d'eau, ~~Suppression : saisons~~Ajout : canaux ~~Suppression : et~~Ajout : ou ~~Suppression : heures~~Ajout : plans ~~Suppression : prohibés~~Ajout : d'eau ~~Suppression : par~~Ajout : afin Ajout : de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les ~~Suppression : règlements~~Ajout : propriétaires ~~Suppression : sera~~Ajout : riverains ~~Suppression : puni~~Ajout : qui ~~Suppression : d'une~~Ajout : sont ~~Suppression : amende~~Ajout : privés Ajout : totalement de ~~Suppression : 1.200~~Ajout : l'exercice Ajout : du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à ~~Suppression : 3.000~~Ajout : défaut ~~Suppression : F~~Ajout : d'accord amiable, par le tribunal administratif.