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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque pêchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les règlements sera puni d'une amende de 600 à 1.200 F et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs, mais quiconque colporte ou débite ces poissons est tenu de justifier de leur origine, dans les conditions qui sont fixées par un décret. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs : 1° Les fossés ou canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec des rivières ; 2° Les enclos licitement aménagés en vertu des dispositions de l'article 427.
Nouvelle version :
Suppression : Quiconque pêchera, colportera ou débitera des poissonsCelui
Ajout :
qui
Suppression : n'auront point les dimensions déterminées par les règlements sera puni d'une amende de 600 à 1.200 F et de la
Ajout : place
Suppression : confiscation
Ajout : un
Suppression : desdits
Ajout : barrage,
Suppression : poissons.
Ajout : appareil
Suppression : Sont
Ajout : ou
Suppression : néanmoins
Ajout : établissement
Suppression : exceptées
Ajout : quelconque
de
Suppression : cette disposition les ventes de
Ajout : pêcherie
Suppression : poissons
Ajout : ayant
Suppression : provenant
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : objet
Suppression : étangs
Ajout : d'empêcher
Suppression : ou
Ajout : entièrement
Suppression : réservoirs,
Ajout : le
Suppression : mais
Ajout : passage
Suppression : quiconque
Ajout : du
Suppression : colporte
Ajout : poisson
ou
Suppression : débite ces poissons est tenu
de
Suppression : justifier de leur origine, dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : retenir
Suppression : conditions
Ajout : captif
Suppression : qui
Ajout : sera
Suppression : sont
Ajout : puni
Suppression : fixées
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : amende
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : 1
.
Ajout : 000
Suppression : Sont
Ajout : à
Suppression : considérés
Ajout : 8.000
Suppression : comme
Ajout : F
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : étangs
Ajout : condamné
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : réservoirs
Ajout : remettre
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : 1°
Ajout : lieux
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : fossés
Ajout : état,
Suppression : ou
Ajout : sous
Suppression : canaux
Ajout : astreinte
Suppression : appartenant
Ajout : définie
à
Suppression : des particuliers, dès que leurs
Ajout : l'article
Suppression : eaux
Ajout : 463
Suppression : cessent
Ajout : sans
Suppression : naturellement
Ajout : préjudice
de
Suppression : communiquer avec des rivières ; 2° Les enclos licitement aménagés en vertu