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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fermiers de la pêche ou les porteurs de licences, les membres des associations de pêche et tous pêcheurs en général, sont tenus d'amener leurs bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poissons, à toute réquisition des agents préposés à la surveillance de la pêche, à l'effet de constater les contraventions éventuellement commises aux dispositions du présent titre. Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseront l'ouverture de leur boutique à poissons seront, pour ce seul fait, punis d'une amende de 1.200 F.
Ajout : aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents
de
Suppression : licences
Ajout : police judiciaire énumérés aux articles 16
,
Ajout : 20 et 21 du code de procédure pénale et
les
Suppression : membres
Ajout : agents
Ajout : habilités par
des
Suppression : associations
Ajout : lois
Ajout : spéciales : 1° Les agents du Conseil supérieur
de
Ajout : la
pêche
Ajout : commissionnés à cet effet par décision ministérielle,
et
Suppression : tous
Ajout : assermentés
Suppression : pêcheurs
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : général
Ajout : Les ingénieurs du génie rural
,
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : tenus
Ajout : eaux
Suppression : d'amener
Ajout : et
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : bateaux
Ajout : forêts,
Ajout : les ingénieurs des travaux
et
Ajout : les agents qualifiés chargés
de
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : l'ouverture
Ajout : police
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : loges,
Ajout : pêche
Suppression : hangars,
Ajout : dans
Suppression : bannetons,
Ajout : les
Suppression : huches,
Ajout : directions
Suppression : paniers
Ajout : départementales
Ajout : de l'agriculture
et
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : réservoirs
Ajout : l'Office
Ajout : national des forêts, les ingénieurs
et
Suppression : boutiques
Ajout : agents
Suppression : à
Ajout : qualifiés
Suppression : poissons
Ajout : des services chargés de la navigation
,
Ajout : commissionnés
à
Suppression : toute
Ajout : cet
Suppression : réquisition
Ajout : effet
Suppression : des
Ajout : par
Ajout : décision ministérielle et assermentés ; 3° Les gardes champêtres. Les
agents
Suppression : préposés
Ajout : commissionnés
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : surveillance
Ajout : supérieur
de la pêche
Ajout : peuvent contrôler les conditions dans lesquelles
,
Suppression : à
Ajout : au-delà
Suppression : l'effet
Ajout : de
Ajout : la limite
de
Suppression : constater
Ajout : salure
Ajout : des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans
les
Suppression : contraventions
Ajout : eaux
Suppression : éventuellement
Ajout : douces
Suppression : commises
Ajout : et
Ajout : dans les eaux salées. Peuvent également rechercher et constater les infractions