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Les Suppression : infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportationAjout : agents Suppression : etAjout : commissionnés Suppression : l'importationAjout : à Suppression : desAjout : cet Suppression : poissonsAjout : effet Suppression : peuventAjout : par Suppression : êtreAjout : décision Suppression : égalementAjout : ministérielle Suppression : recherchéesAjout : recherchent et Suppression : constatéesAjout : constatent, par Suppression : les agents des douanesAjout : procès-verbaux, les Suppression : agents des contributions indirectes ainsi que par les autres agents autorisés par le présent chapitre etAjout : infractions Suppression : parAjout : dans le Suppression : décret du 9 janvierAjout : ressort Suppression : 1852Ajout : des Suppression : surAjout : tribunaux Suppression : l'exerciceAjout : près Suppression : deAjout : desquels Suppression : laAjout : ils Suppression : pêcheAjout : sont Suppression : côtièreAjout : assermentés.