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Suppression : Des gratifications sontAjout : Les Suppression : accordéesAjout : infractions aux Suppression : agents verbalisateurs constatant les délits prévusAjout : dispositions Suppression : auAjout : du présent Suppression : chapitre. Le montant de ces gratifications par condamnation, à due concurrence de l'amende prononcéeAjout : titre et Suppression : recouvrée, s'établit comme il suit :Ajout : des Suppression : 0,50