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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés88 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : préposésAjout : poisson Ajout : pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux dispositions du présent chapitre ou des Suppression : eauxAjout : textes Suppression : etAjout : pris Suppression : forêtsAjout : pour Suppression : etAjout : son Suppression : les
Ajout : application
Suppression : gardes-pêche
Ajout : peut
Suppression : commissionnés
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : recherché
Suppression : décision
Ajout : à
Suppression : ministérielle
Ajout : toute
Suppression : chargés
Ajout : époque
de
Suppression : la
Ajout : l'année
Suppression : surveillance
Ajout : et
Ajout : même
de
Suppression : la
Ajout : nuit
Suppression : pêche
Ajout : par
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : peuvent
Ajout : fonctionnaires
Suppression : entrer
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : agents
Suppression : fonctions
Ajout : désignés
Suppression : qu'après
Ajout : à
Suppression : avoir
Ajout : l'article
Suppression : prêté
Ajout : 445
Suppression : serment
Ajout : dans
Suppression : devant
Ajout : les
Ajout : lieux ouverts au public où
le
Suppression : tribunal
Ajout : poisson
Suppression : de
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Ajout : ou
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Suppression : leur
Ajout : ainsi
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Ajout : que
,
Suppression : et
Ajout : s'il
Suppression : avoir
Ajout : s'agit
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : enregistrer
Ajout : lieux
Suppression : leur
Ajout : non
Suppression : commission
Ajout : ouverts
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : l'acte
Ajout : public,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : prestation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : entrepôts,
Suppression : leur
Ajout : magasins
Suppression : serment
Ajout : frigorifiques
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : greffe
Ajout : conserveries.
Suppression : des
Ajout : Lorsque
Suppression : tribunaux
Ajout : ces
Ajout : recherches doivent être effectuées
dans
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : ressort
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Suppression : ils
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Ajout : ceux
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Suppression : leurs
Ajout : à
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Ajout : l'alinéa
Suppression : Dans
Ajout : précédent,
Suppression : le
Ajout : les
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Ajout : s'appliquent
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Ajout : agents
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Ajout : précités
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Ajout : assistent
,
Suppression : il
Ajout : sur
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Ajout : leur
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Ajout : demande,
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Ajout : les
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Ajout : officiers
Suppression : à
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Ajout : police
Suppression : nouvelle
Ajout : judiciaire
Suppression : prestation
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : procèdent
Suppression : serment
Ajout : aux investigations
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