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101 mots ajoutés10 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : gardes-pêche~~Ajout : fonctionnaires ~~Suppression : commissionnés~~Ajout : et ~~Suppression : par~~Ajout : agents ~~Suppression : décision~~Ajout : visés ~~Suppression : ministérielle~~Ajout : à ~~Suppression : sont~~Ajout : l'article ~~Suppression : assimilés~~Ajout : 445

Ajout : doivent saisir les lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction

aux

~~Suppression : préposés~~

Ajout : dispositions

Ajout : du présent titre et

des

~~Suppression : eaux~~

Ajout : textes

Ajout : pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les embarcations, automobiles

~~Suppression : forêts~~

Ajout : autres véhicules utilisés par les auteurs d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application