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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985

Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ils recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés.
Nouvelle version :
~~Suppression : Ils~~Ajout : Les ~~Suppression : recherchent~~Ajout : fonctionnaires et ~~Suppression : constatent~~Ajout : agents visés à l'article 445 doivent saisir le poisson pêché, ~~par~~

Suppression :

Ajout : transporté,

~~Suppression : procès-verbaux~~

Ajout : vendu ou acheté en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi sera soit remis à l'eau ou détruit

~~Suppression : les~~

Ajout : soit

~~Suppression : délits~~

Ajout : vendu

~~Suppression : dans~~

Ajout : au

~~Suppression : l'arrondissement~~

Ajout : profit

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : Trésor

~~Suppression : près~~

Ajout : ou

~~Suppression : duquel~~

Ajout : donné

~~Suppression : ils~~

Ajout : à

~~Suppression : sont~~

Ajout : une

~~Suppression : assermentés~~

Ajout : oeuvre sociale par l'administration