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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : gardes-pêche~~Ajout : fonctionnaires ~~Suppression : ne~~Ajout : et ~~Suppression : peuvent,~~Ajout : agents ~~Suppression : sous~~Ajout : chargés ~~Suppression : aucun~~Ajout : de ~~Suppression : prétexte,~~Ajout : la ~~Suppression : s'introduire~~Ajout : police

~~Suppression : dans~~

Ajout : de

~~Suppression : les~~

Ajout : la

~~Suppression : maisons~~

Ajout : pêche

~~Suppression : et~~

Ajout : ont

~~Suppression : enclos~~

Ajout : le

~~Suppression : y~~

Ajout : droit

~~Suppression : attenant~~

Ajout : de

Ajout : requérir directement la force publique

pour la

~~Suppression : recherche~~

Ajout : répression

des

~~Suppression : filets~~

Ajout : infractions

~~Suppression : prohibés~~

Ajout : en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à l'article 452