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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Pour Suppression : casAjout : les Suppression : deAjout : infractions Suppression : refusAjout : aux Suppression : deAjout : dispositions Suppression : laAjout : du Suppression : partAjout : présent Ajout : titre et
des
Suppression : délinquants
Ajout : textes
Ajout : pris pour son application, l'autorité administrative chargée
de
Suppression : remettre
Ajout : la
Suppression : immédiatement
Ajout : pêche
Ajout : en eau douce a
le
Suppression : filet
Ajout : droit
Suppression : déclaré
Ajout : de
Suppression : prohibé
Ajout : transiger,
après
Suppression : la sommation
Ajout : accord
du
Suppression : garde-pêche
Ajout : procureur de la République
,
Suppression : ils
Ajout : selon
Suppression : seront
Ajout : les
Suppression : condamnés
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : fixées
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : amende
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : 120
Ajout : Conseil
Suppression : F
Ajout : d'Etat
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