Article 457 (version du 1 juillet 1985)

Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989

Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.