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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985

Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des eaux et forêts soit isolément, soit avec le concours des gardes-pêche et des gardes champêtres, ne sont point soumis à l'affirmation.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : procès-verbaux dressés par les ingénieurs des eaux et forêts soit isolément,~~Ajout : peines ~~Suppression : soit~~Ajout : pourront ~~Suppression : avec~~Ajout : être

~~Suppression : le~~

Ajout : doublées

~~Suppression : concours~~

Ajout : lorsque

~~Suppression : des~~

Ajout : les

~~Suppression : gardes-pêche~~

Ajout : délits

~~Suppression : et~~

Ajout : auront

~~Suppression : des~~

Ajout : été

~~Suppression : gardes~~

Ajout : commis

~~Suppression : champêtres,~~

Ajout : la

~~Suppression : ne~~

Ajout : nuit

~~Suppression : sont~~

Ajout : ou

~~Suppression : point~~

Ajout : en

~~Suppression : soumis~~

Ajout : cas

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : l'affirmation~~

Ajout : récidive