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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
158 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Tout Suppression : infractionsAjout : jugement Ajout : ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêcheAjout : , Suppression : fluvialeAjout : à Suppression : sont,Ajout : l'exception Suppression : suivantAjout : des Suppression : lesAjout : infractions
Suppression : pénalités
Ajout : à
Suppression : encourues,
Ajout : l'interdiction
de
Ajout : pêcher sans
la
Suppression : compétence
Ajout : permission
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : détenteur
Suppression : correctionnels
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : droit
Ajout : de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction
des
Suppression : tribunaux
Ajout : associations
Ajout : agréées
de
Suppression : police.
Ajout : pêche
Suppression : Dans
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : cas
Ajout : durée
Suppression : où
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : tribunal
Ajout : pourra
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : police
Ajout : inférieure
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : compétent
Ajout : un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive
,
Suppression : un
Ajout : cette
Suppression : avertissement
Ajout : exclusion
Suppression : préalable
Ajout : aura
Ajout : une durée minimum de deux ans
et
Suppression : sans
Ajout : ne
Suppression : frais
Ajout : pourra
Ajout : excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction
est
Suppression : adressé
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : pêcheur
Suppression : personnes
Ajout : professionnel
Suppression : poursuivies
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : l'exercice
Suppression : civilement
Ajout : de
Suppression : responsables.
Ajout : son
Suppression : Les
Ajout : activité,
Suppression : jugements
Ajout : le
Suppression : rendus
Ajout : tribunal
Suppression : par
Ajout : pourra
Suppression : les
Ajout : prononcer
Suppression : tribunaux
Ajout : son
Ajout : exclusion des associations agréées
de
Suppression : police
Ajout : pêcheurs
Suppression : sont
Ajout : professionnels
Suppression : susceptibles
Ajout : pour
Suppression : d'appel
Ajout : une
Suppression : quel
Ajout : durée
Suppression : que
Ajout : qui
Suppression : soit
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : pourra
Suppression : montant
Ajout : excéder
Suppression : des
Ajout : deux
Suppression : condamnations
Ajout : ans
Suppression : encourues.
Ajout : ;
Suppression : Cet
Ajout : en
Suppression : appel
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : porté
Ajout : récidive,
Suppression : devant
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : exclusion
Suppression : cours
Ajout : ne
Suppression : d'appel
Ajout : pourra excéder cinq ans
.
Suppression : Il
Ajout : Celui
Suppression : est
Ajout : qui,
Suppression : interjeté
Ajout : durant
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : jugé
Ajout : temps
Suppression : dans
Ajout : où
Suppression : les
Ajout : il
Suppression : formes
Ajout : aura
Suppression : et
Ajout : été
Suppression : conditions
Ajout : exclu,
Suppression : établies
Ajout : se
Suppression : par
Ajout : livre
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'exercice
Suppression : 546
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : suivants
Ajout : pêche,
Suppression : du
Ajout : sera
Suppression : code
Ajout : puni
Ajout : d'une amende
de
Suppression : procédure
Ajout : 1.000
Suppression : pénale
Ajout : à 8
.
Ajout : 000 F. Les lignes, filets et engins seront confisqués.